Règles de confidentialités

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DE L'APPLICATION "BET ROYALE"

Article 1 : Mentions légales

BCL CONCEPT

Siège social : rue de Liéry, 81/11, à 4621 FLERON BCE 0676.538.475

Courriel : bclconceptsrl@hotmail.com

Article 2 : Généralités

2.1. Ce document précise les Conditions d’Utilisation auxquelles l’Utilisateur est soumis lors de l’utilisation des services de BET ROYALE, ci-après "l'application". Ces conditions représentent un accord contraignant entre l’Utilisateur et BCL CONCEPT, qui exploite l'application auquel vous accédez. L'utilisation de l'application entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l’Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation ainsi que l'engagement de les respecter. Si l’Utilisateur ne souhaite pas souscrire à tout ou partie desdites conditions, il est prié de ne pas faire usage de l'application.

2.2. BCL CONCEPT se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des éventuelles actualisations des présentes conditions à chaque nouvelle connexion à l'application. Les présentes conditions générales comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez à l'application ou utilisez les services de BCL CONCEPT.

2.3. BCL CONCEPT s’autorise à suspendre ou supprimer les accès des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes.

2.4. Est "utilisateur" au sens des présentes, toute personne accédant à l'application et faisant usage, même de manière purement passive, des services qui y sont proposés.

Article 3 : accès à l'application

3.1. Pour bénéficier des fonctionnalités de l'application, l'utilisateur doit obligatoirement s'inscrire et donner les informations suivantes : nom(s) et prénom(s) légaux, pseudonyme, adresse de courriel, mot-de-passe, pays de résidence, numéro de téléphone portable.

Toute usurpation d'identité est formellement interdite et BCL CONCEPT se réserve le droit par conséquent de prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour combattre pareille pratique.

La participation se fait en se connectant à l'application avec le pseudonyme ou l'adresse email et le mot-de-passe choisis par l'Utilisateur lors de l'inscription.

L'Utilisateur peut ensuite accéder au contenu de l'application.

Seul le pseudonyme d'un Utilisateur est visible par les autres Utilisateurs : les autres données leur sont inaccessibles.

Le profil ainsi créé est strictement personnel et il ne peut donc être transféré à un tiers. L'utilisateur est le seul responsable des actes posés par l'intermédiaire de son profil.

3.2. BCL CONCEPT se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription de tout Utilisateur contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux présentes ou à toute autre obligation lui incombant en vertu de la loi.

3.3. L'Utilisateur doit :

remplir tous les champs obligatoires de manière honnête et sincère.
respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que l’Utilisateur est présumé connaître.
accepter les Conditions de l'application et s'y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l'existence de mises à jour.

3.4. Si l'une des conditions prévues par les points précédents fait défaut, il est interdit à la personne concernée d'utiliser l'application.

Article 4 : offre et contenu de l'application

4.1. L'activité de l'application est la suivante :

Chaque Utilisateur a la possibilité de rendre un pronostic sur un match de football qui va se dérouler. Ces pronostics sont limités à trois par jour par Utilisateur et ils sont gratuits.

Les Utilisateurs sont ensuite classés selon la fiabilité de leurs pronostics.

Les classements sont accessibles à tous les Utilisateurs et ils sont de trois ordres : hebdomadaire, mensuel et global.

Chaque Utilisateur peut consulter les pronostics des autres Utilisateurs en utilisant un item nommé "clef". Chaque Utilisateur a droit mensuellement à 10 "clefs" gratuites.

Des clefs supplémentaires peuvent être achetées (voir art. 5).

Quand les pronostics d'un Utilisateur ont été déverrouillés cent fois, cet Utilisateur reçoit un diamant qu'il peut utiliser pour acheter une vareuse dont il vêtira son avatar.

Les vareuses peuvent également être payées avec les clefs.

4.2. BCL CONCEPT n'est en rien responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations affichées.

4.3. Est formellement interdit :

tout contenu inapproprié, illégal, illicite, nuisible, trompeur, menaçant, insultant, excessivement obscène, pédopornographique, raciste ou simplement contraire à l'ordre public ;
tout contenu en rapport direct ou non avec une infraction pénale, qu'il en soit le résultat, qu'il s'y réfère ou l'encourage ;
tout contenu violant ou pouvant violer les droits intellectuels ou le droit à l'image d'un Utilisateur ou d'un tiers.

4.4. Si un profil est supprimé, soit à la demande de son auteur, soit parce que celui-ci a méconnu les présentes ou la législation en vigueur, BCL CONCEPT n'est tenue ni de lui rembourser le prix payé pour le service ni de l'en indemniser.

Articles 5 : conditions de vente et de paiement

5.1. Les services payants sont :

Le nombre de clefs donnés gratuitement à chaque Utilisateur est de dix par mois. Pour obtenir davantage de clefs, deux tarifs sont proposés aux Utilisateurs :

5€ pour 50 clefs;
10€ pour 130 clefs.

5.2. Le paiement des services susdits se fait en ligne par les moyens suivants :

BANCONTACT;
VISA MASTERCARD.

Pour effectuer le paiement, l'Utilisateur est redirigé vers la page Web BET-ROYALE.EU.

5.3. Toute réservation ou commande de services sur l'application est ferme et définitive. Conformément à la législation en vigueur, l'utilisateur qui a la qualité de consommateur a conscience que, toute commande étant exécutée immédiatement, il perd aussitôt son droit de rétractation et il y consent expressément.

5.4. BCL CONCEPT a pris et continue de prendre toutes les mesures indispensables, nécessaires et utiles à la sécurité de ses utilisateurs, néanmoins ceux-ci payent en ligne à leurs périls et risques et ils y consentent expressément à chaque fois qu'ils effectuent un paiement, quelque modique ou ponctuel qu'il soit.

5.5. En cas de perte ou de vol de ses données d'identification ou de ses données financières, l'utilisateur veillera à se mettre en rapport avec le partenaire concerné, BCL CONCEPT n'assumant aucune responsabilité à cet égard.

Article 6 : droits de propriété intellectuelle

6.1. L'application, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l'ensemble d'autres éventuels éléments contenus dans l'application, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de BCL CONCEPT, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative, le droit d'auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.

6.2. D'autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur l'application peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l'autorisation écrite et préalable de l'ayant droit ou de BCL CONCEPT, il est interdit à l'Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.

Article 7 : limitation de responsabilité

7.1. L’Utilisateur admet expressément utiliser l'application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

7.2. L'application fournit aux Utilisateurs des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

7.3. En tout état de cause, BCL CONCEPT ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

de tout dommage direct ou indirect pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation,
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur.

7.4. La responsabilité de BCL CONCEPT ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

Article 8 : hyperliens et publicités

Les espaces web et les applications vers lesquels les Utilisateurs de l'application peuvent être renvoyés par le biais de liens hypertextes ou de publicités sur l'application sont sous l'entière responsabilité des titulaires de ces espaces web ou applications.

En effet, BCL CONCEPT ne peut exercer aucun contrôle permanent de ces espaces web ou applications, ni accepter une quelconque responsabilité pour leur contenu. L'insertion de ces liens ou publicités n'implique aucune approbation par BCL CONCEPT des éléments qu'ils contiennent.

BCL CONCEPT décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces web ou applications auxquels il est fait référence et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté.

Article 9 : suspension et suppression de compte

9.1. Toute personne qui contreviendra ou essaiera de contrevenir aux présentes pourra voir son compte suspendu, limité ou supprimé sans préavis. De même, et à sa seule discrétion, BCL CONCEPT pourra vérifier si les informations données sont exactes et demander des justificatifs, notamment d'identité ou de domicile. Toute infraction, qu'elle soit de l'ordre des informations personnelles fournies comme fausses, ou de l'ordre de la déstabilisation du système (tels que piratage, fraude et notamment mais de manière non limitative le détournement de comptes, etc.) pourrait entraîner la fermeture du compte, sans que l'Utilisateur puisse demander remboursement des services qu'il aura payés. Il s'exposera aussi à des poursuites. Tout abus d'utilisation d'un compte Utilisateur, que ce soit au détriment d'un tiers ou au détriment le BCL CONCEPT aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte incriminé, le blocage de(s) l'adresse(s) IP attachée(s) à ce compte et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes.

9.2. En cas d'utilisation prohibée constatée de plusieurs comptes par un seul utilisateur, de piratage d'un ou de plusieurs autres comptes, de transactions interdites relatives aux comptes, l'Utilisateur concerné verra ses achats annulés ainsi que la totalité des comptes concernés fermés.

9.3. Tout Utilisateur a la possibilité de demander à tout moment à se désinscrire de l'application et à supprimer son compte. Dans ce cas, les services payés ne feront pas l'objet d'un remboursement par BCL CONCEPT.

9.4. L'Utilisateur est informé que son pseudonyme continuera d'apparaître dans les fichiers historiques liés aux actions de participation passées. Par ailleurs et afin d'éviter tout risque de confusion et/ou d'usurpation d'identité, son pseudonyme ne pourra être utilisé par une autre personne alors même qu'il s'est désinscrit de l'application et qu'il n'utilise plus ses Services.

Article 10 : limitation de responsabilité

10.1. Les informations qui sont communiquées sur l'ensemble des rubriques de l'application, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de la Société et l'engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

10.2. L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de l'application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser l'application. Par usage, il convient d'entendre tout usage de l'application quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux.

10.3. L’Utilisateur renonce à toute réclamation ou action en justice contre BCL CONCEPT relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de BCL CONCEPT en sa qualité de propriétaire de l'application ou sur tout autre fondement.

10.4. Des liens hypertextes ou des publicités peuvent renvoyer vers d'autres sites ou applications que l'application. En cliquant sur ces liens ou publicités, l’Utilisateur quitte l'application et aboutit ainsi sur des sites ou applications sur lesquels BCL CONCEPT n'exerce aucun contrôle. En conséquence, BCL CONCEPT dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ni aucune publicité ne peut renvoyer sur l'application sans l'autorisation préalable et expresse de BCL CONCEPT. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

10.5. BCL CONCEPT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'application conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès à l'application est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement extérieur à BCL CONCEPT et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'application et des matériels, qui pourront être effectuées sans en avoir averti au préalable l’Utilisateur.

En conséquence, la responsabilité de BCL CONCEPT ne peut être engagée dans les cas suivants :

interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de l'application indépendamment de la volonté de BCL CONCEPT notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
interruptions momentanées de l'application nécessaires à leur évolution ou maintenance ;
défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

avoir connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
que la communication des éventuels codes d'accès et précisément de l’identifiant et du mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son téléphone portable permettent la consultation des Informations de l'application ;
qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l'application et/ou les Informations.

Article 11 : données personnelles

BCL CONCEPT se conforme au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).

BCL CONCEPT traite certaines données personnelles de l’Utilisateur en sa qualité de Responsable du traitement. Conformément au RGPD, l’Utilisateur peut demander l’accès à ses données personnelles. Il peut également demander la rectification ou l’effacement de ses données.

Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel ainsi qu’aux droits auxquels il a accès, l’Utilisateur peut consulter la Police vie privée disponible ici.

Article 12 : nullité partielle

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, le contrat ne sera pas pour autant considéré comme nul. Dans cette hypothèse, le contrat sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans les présentes conditions générales.

Article 13 : droit applicable et compétence

13.1. Tous les litiges associés à l'application (à son utilisation) ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE (ou devant le juge de Paix de LIEGE si le litige devait relever de la compétence matérielle du juge de paix), sans préjudice du droit pour BCL CONCEPT d’assigner l’Utilisateur devant les juridictions (en ce compris le juge de paix) du lieu de son siège social, ou du domicile ou du siège social de l'Utilisateur.

BCL CONCEPT se réserve toutefois le droit de refuser l'accès à l'application à tout Utilisateur, à tout moment, unilatéralement et sans notification préalable, que ce soit en tout ou en partie, plus particulièrement en cas de violation évidente des présentes conditions par l'Utilisateur.

13.2. L'utilisation de l'application n'est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s'appliquent pas.

13.3. L'utilisateur qui ne serait pas d'accord avec le contenu des présentes conditions générales a pour seul recours de ne pas utiliser l'application.

Bet Rex